Lors de tout projet de réduction des effectifs touchant au moins 10 personnes sur une même période de 30 jours
L’entreprise, lorsqu’elle envisage de procéder à un licenciement collectif pour motif économique, peut choisir d’engager une négociation avec les organisations syndicales en vue de définir le contenu du plan de sauvegarde de l’emploi, ainsi que les modalités de consultation du comité d’entreprise et de mise en œuvre des licenciements
Le Comité d’Entreprise (CE), le Comité Central d’Entreprise (CCE), le Comité d’établissement , le Comité Social et Economique (CSE).
Lors de tout projet de réduction des effectifs touchant au moins 10 personnes. La nomination du cabinet EXOCE se fait dès la première réunion d’information du comité d’entreprise.
L’entreprise