« Lorsque le comité d’entreprise a connaissance de fait de nature à affecter de manière préoccupante la situation économique de l’entreprise, il peut demander à l’employeur de lui fournir des explications. (...) Si le comité d’entreprise n’a pu obtenir de réponse suffisante de l’employeur ou si celle-ci confirme le caractère préoccupant de la situation, il établit un rapport. » (article L. 2323-50 du Code du Travail).
Notre rôle :
- Établir la liste des questions à poser sur l’activité et les perspectives de l'entreprise
- Assister le CE lors des différentes réunions avec l’employeur
- Être en contact permanent avec le CE au cours de l’élaboration du rapport par le cabinet EXOCE
- Épauler le CE pour analyser les explications fournies par l’employeur
Qui peut désigner le cabinet EXOCE ?
Le Comité d’Entreprise (CE), le Comité Central d’Entreprise (CCE), le Comité d’établissement, le Comité Social et Economique (CSE)
Quand désigner le cabinet EXOCE ?
Une fois par an (voir article L. 2323-50 du Code du Travail)
Comment nous désigner ?
Nous contacter
Qui rémunère la mission ?
Cette mission fait l’objet d’un cofinancement :
- La part entreprise : 80% des honoraires
- La part comité d’entreprise : 20% des honoraires, dans la limite du tiers du budget de fonctionnement
