. Opération de concentration - EXOCE

Opération de concentration

« Lorsqu’une entreprise est partie à une opération de concentration, telle que définie à l’article L. 430-1 du code de commerce, l’employeur réunit le comité d’entreprise au plus tard dans un délai de trois jours à compter de la publication du communiqué relatif à la notification du projet de concentration, émanant soit de l’autorité administrative française en application de l’article L. 430-3 du même code, soit de la Commission européenne en application du règlement (comité d’entreprise) n°139/2004 du Conseil du 20 janvier 2004 sur les concentrations. » (L. 2323-20 du Code du travail)

Par entreprise « partie à une opération de concentration », il faut entendre les holdings de tête, mais aussi toutes les structures juridiques qui font partie des groupes associés (CA Versailles 14 janv. 2009, SA Organon), et donc leurs comités d’entreprise

Notre rôle :

  • Apprécier la pertinence stratégique, économique et financière de l’opération
  • Apprécier les prévisions à 3 ans du nouvel ensemble et les synergies générées
  • Apprécier les éventuelles conséquences organisationnelles et sociales (emplois, statuts collectifs) de l’opération, y compris à terme

Qui peut désigner le cabinet EXOCE ? 

Le Comité d’Entreprise (CE), le Comité Central d’Entreprise (CCE), la Commission Economique, le Comité Social et Economique (CSE)

Quand désigner le cabinet EXOCE ? 

Au cours de la réunion d’information sur le projet de concentration

Comment nous désigner ? 

Nous contacter

Qui rémunère la mission ? 

L’entreprise