. Mission relative à la recherche de repreneur en cas de fermeture d’ - EXOCE

Mission relative à la recherche de repreneur en cas de fermeture d’un établissement

Quand le cabinet EXOCE peut-il intervenir ?

Lors de tout projet de réduction des effectifs touchant au moins 10 personnes et lorsqu’elles envisagent un projet de licenciement collectif ayant pour conséquence la fermeture d’un établissement, les entreprises employant au moins 1 000 salariés, ou appartenant à un groupe employant au moins 1 000 salariés, doivent chercher un repreneur.

Le comité d’entreprise en est informé au plus tard à l’ouverture de la procédure de licenciement économique. Il est par ailleurs informé des offres de reprise formalisées à propos desquelles il peut émettre un avis et formuler des propositions.

Il peut demander à l’expert désigné, le cas échéant, pour l’analyse du projet de licenciements économiques, de l’assister à propos de cette recherche de repreneur.

Concrètement, dans de nombreux cas, directions et représentants du personnel échangeront sur le projet de fermeture de site significativement en amont de l’ouverture de la procédure de licenciement économique. Quand les différentes parties prenantes en seront d’accord, il sera pertinent de faire également démarrer la mission de l’expert en amont.

Qui peut désigner le cabinet EXOCE ? 

Le Comité d’Entreprise (CE), le Comité Central d’Entreprise (CCE), le Comité d’établissement le Comité Social et Economique (CSE).

Quand désigner le cabinet EXOCE ? 

Lors de tout projet de réduction des effectifs touchant au moins 10 personnes. La nomination du cabinet EXOCE se fait dès la première réunion d’information du comité d’entreprise.

Comment nous désigner ? 

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Qui rémunère la mission ? 

L’entreprise