. Mission dans le cadre de la procédure de licenciement - EXOCE

Mission dans le cadre de la procédure de licenciement

Quand le cabinet EXOCE peut-il intervenir ?

Lors de tout projet de licenciement pour motif économique touchant au moins 10 personnes sur une même période de 30 jours.

L’organisation de la procédure au sein de laquelle intervient la mission de l’expert dépendra notamment de l’existence ou non d’un accord :

  • Si une négociation aboutit à un accord, celui-ci prévoit les modalités de la procédure d’information-consultation du comité d’entreprise
  • Dans les autres cas, la procédure se déroule selon les dispositions et délais prévus par la loi

Notre rôle :

  • Rechercher si les motifs invoqués sont réels, si le nombre et la répartition des postes mis en cause coïncident avec les objectifs affichés
  • Montrer les conséquences d’une telle décision sur l’entreprise, sur les salariés menacés de perdre leur emploi comme sur ceux qui le conserveraient et sur l’environnement de l’entreprise (collectivités locales, sous traitants, bassin d’emploi)
  • Examiner et élaborer les alternatives possibles au plan de licenciement
  • Appui aux représentants du personnel pour veiller au respect des dispositions du Code du travail dans le déroulement de la procédure
  • Appui aux représentants du personnel pour les contacts avec les intervenants extérieurs, tel la DIRECCTE

Qui peut désigner le cabinet EXOCE ? 

Le Comité d’Entreprise (CE), le Comité Central d’Entreprise (CCE), le Comité d’établissement, le Comité Social et Economique (CSE).

Quand désigner le cabinet EXOCE ? 

Lors de tout projet de réduction des effectifs touchant au moins 10 personnes. La nomination du cabinet EXOCE se fait dès la première réunion d’information du comité d’entreprise.

Comment nous désigner ? 

Nous contacter

Qui rémunère la mission ? 

L’entreprise