. Mission en cas de négociation d’un accord - EXOCE

Mission en cas de négociation d’un accord

Quand le cabinet EXOCE peut-il intervenir ?

Lors de tout projet de réduction des effectifs touchant au moins 10 personnes sur une même période de 30 jours

L’entreprise, lorsqu’elle envisage de procéder à un licenciement collectif pour motif économique, peut choisir d’engager une négociation avec les organisations syndicales en vue de définir le contenu du plan de sauvegarde de l’emploi, ainsi que les modalités de consultation du comité d’entreprise et de mise en œuvre des licenciements

Notre rôle :

  • Le comité d’entreprise peut mandater un expert-comptable afin qu’il apporte toutes analyses utiles aux organisations syndicales pour préparer et mener cette négociation
  • Analyse du projet et de ses conséquences
  • Appui aux représentants du personnel pour formuler leurs propositions dans le cadre de la négociation de l’accord

Qui peut désigner le cabinet EXOCE ? 

Le Comité d’Entreprise (CE), le Comité Central d’Entreprise (CCE), le Comité d’établissement , le Comité Social et Economique (CSE).

Quand désigner le cabinet EXOCE ? 

Lors de tout projet de réduction des effectifs touchant au moins 10 personnes. La nomination du cabinet EXOCE se fait dès la première réunion d’information du comité d’entreprise.

Comment nous désigner ? 

Nous contacter

Qui rémunère la mission ? 

L’entreprise