. Licenciements pour motif économique - EXOCE

Les licenciements pour motif économique (PSE)

L'intervention de l'expert-comptable en cas de licenciement économique consiste principalement à analyser les raisons et la pertinence de la mesure envisagée, à en apprécier les conséquences financières, économiques et sociales (CA Montpellier 17 sept. 1996, SOGEA) et à émettre une opinion (cf. circulaire CDE/DRT n° 89-46 du 1er octobre 1989).

L'assistance de l'expert-comptable au cours d'une procédure de licenciement économique est applicable aux entreprises en redressement judiciaire (Cass. Soc. 7 juillet 1998, Ferlam).

Le Code du travail prévoit également l’intervention spécifique d’un expert-comptable dans le cadre de deux missions liées aux procédures de licenciements collectifs pour motifs économiques (articles L. 1233-30 et s. du Code du travail) :

  • Pour apporter toute analyse utile aux organisations syndicales dans la négociation d’un accord déterminant les modalités de consultation du comité d’entreprise, de mise en œuvre des licenciements et le contenu du plan de sauvegarde de l’emploi
  • En cas de projet de fermeture d’un établissement, et de la recherche d’un repreneur

Globalement, 3 missions possibles :

Quand le cabinet EXOCE peut-il intervenir ?

Lors de tout projet de réduction des effectifs touchant au moins 10 personnes dans une même période de 30 jours