. Droit d'alerte - EXOCE

Le droit d’alerte :
alerter et intervenir en cas de faits préoccupants

« Lorsque le comité d’entreprise a connaissance de fait de nature à affecter de manière préoccupante la situation économique de l’entreprise, il peut demander à l’employeur de lui fournir des explications. (...) Si le comité d’entreprise n’a pu obtenir de réponse suffisante de l’employeur ou si celle-ci confirme le caractère préoccupant de la situation, il établit un rapport. » (article L. 2323-50 du Code du Travail).

Notre rôle :

  • Établir la liste des questions à poser sur l’activité et les perspectives de l'entreprise
  • Assister le CE lors des différentes réunions avec l’employeur
  • Être en contact permanent avec le CE au cours de l’élaboration du rapport par le cabinet EXOCE
  • Épauler le CE pour analyser les explications fournies par l’employeur

Qui peut désigner le cabinet EXOCE ? 

Le Comité d’Entreprise (CE), le Comité Central d’Entreprise (CCE), le Comité d’établissement, le Comité Social et Economique (CSE)

Quand désigner le cabinet EXOCE ?

Une fois par an (voir article L. 2323-50 du Code du Travail) 

Comment nous désigner ?

Nous contacter

Qui rémunère la mission ? 

Cette mission fait l’objet d’un cofinancement :
  • La part entreprise : 80% des honoraires
  • La part comité d’entreprise : 20% des honoraires, dans la limite du tiers du budget de fonctionnement